la valeur du principe de non retroactivité dissertation
Le principe de non-rétroactivité de la loi en matière pénale, également affirmé par une série de traités internationaux et de constitutions, est souvent interprété dans le sens d'une extension du traitement pénal plus doux, même en cas de condamnation déjà prononcée (lex mitior) [5]. Application de la Loi dans le temps. Extrait du document: Le principe de la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère est affirmé à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Semestre 2 La non rétroactivité de la loi pénale plus sévère. La difficile determination de la valeur des principes generaux du droit dans le droit administratif La portee imperative des principes generaux du droit, a l’egard des actes administratifs ? Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle est né en raison d’une expérience malheureuse de la période révolutionnaire : la loi de 1794 était une loi sur les successions, qui modifiait les règles de dévolution successorale. Article intéressant. Si la non-rétroactivité de la loi est un principe général (inscrit par exemple à l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : « Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit »), la question des effets dans le temps d’une décision judiciaire est … Le principe de non-rétroactivité vise à encadrer la période de transition entre la loi ancienne et la loi nouvelle. La jurisprudence n’est pas une valeur constitutionnelle, mais elle prévaut par la qualité des cours dont elle émane. Dissertation se demandant dans quelle mesure la non applicabilité du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère est nécessaire pour la bonne réalisation des mesures de sureté. Mon objectif : c'est votre réussite. Sur la non rétroactivité de la loi, je tempèrerais toutefois cette analyse en faisant remarquer qu'en matière civile, la notion de loi "plus douce" est toute relative car lorsque la loi civile est favorable à une partie, c'est souvent au détriment de l'autre des parties. En pratique, lorsque le législateur consacre une loi, il peut prévoir des dispositions transitoires destinées à régler les conflits entre loi ancienne et nouvelle. 1° - Le Conseil considère que "l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi sont des objectifs de valeur constitutionnelle" (421 DC du 16 décembre 1999). Le principe de non-rétroactivité de la loi en matière pénale est aussi affirmé par une série de traités internationaux et de constitution, sont souvent interprétées dans le sens d'une extension du traitement pénale plus doux, même en cas de condamnations déjà prononcée. le principe est celui de la non rétroactivité des lois pénales. Résumé de l'exposé. Elle se voit sacralisée entre 1792 et 1795. Valeur Du Principe De Non Rétroactivité dissertations et fiches de lecture ... Cours droit civil l1- le principe de non retroactivite de la loi dans le temps. Résumé du document. Elle est un instrument de liberté puisqu'elle permet d'encadrer le pouvoir et de préserver les droits individuels de l'homme et du citoyen. A première lecture, la portée de l’article 2 paraît simple à saisir, il est vrai que cet article consacre le principe de non-rétroactivité des lois, mais ce n’est pas tout. Le principe de la non rétroactivité de la loi pénal permet de bloquer l’application d’une loi nouvelle à une violation non encore jugée qui a été commise avant l’entrée en vigueur de cette loi. Certes, le ... Mais c'est au nom du principe d'égalité et non de celui du droit au juge que le Conseil a censuré la loi. Sous la Révolution, la Loi est un véritable culte. Si la non-rétroactivité de la loi est un principe général (inscrit par exemple à l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : « Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit »), la question des effets dans le … Ces vidéos s’adressent à tous les étudiants qui doivent faire du droit. 1) ... Sujet : les vicissitudes politiques du principe de non-rétroactivité de la loi entre 1791et 1815. statué dans le sens de l’admission des dérogations au principe général du droit de non- rétroactivité des lois, notamment en matière fiscale, mais en prenant la précaution de … Les entorses au principe de non rétroactivité de la loi Si l’article 2 du Code civil pose un principe, il existe des exceptions. Il s’agit d’une part de la non-rétroactivité de la loi, et d’autre part de la protection des droits acquis et de la stabilité des situations juridiques. Il y a donc lieu de distinguer d’une part, les situations où le principe de la non-rétroactivité est applicable (I) puis dans un second temps, de définir les situations exceptionnelles où le législateur écarte ce principe fondamental et ainsi crée des lois rétroactives. Dissertation se demandant dans quelle mesure la non applicabilité du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère est nécessaire pour la bonne réalisation des mesures de sureté. I/ Portée de l’article 2 du Code Civil. I) les principes de la non rétroactivité des lois A- selon l'article 2 du codex civil "la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif" B- application de la théorie du doyen Roubier. Le principe de sécurité juridique constitue un principe général du droit communautaire depuis un arrêt Bosch du 6 avril 1962 de la Cour de … C’est notamment le cas de la loi fiscale, qui, par essence, est rétroactive. En droit civil, on considère que les situations contractuelles sont régies par la loi en vigueur le jour de la conclusion du contrat.